Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
aCreativeWanderer, Entreprise Individuelle immatriculé sous le SIREN [910962281], dont le siège est situé à Wasquehal, France, adresse mail : contact.acw22@gmail.com
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) conformément à l’article L.123-1-1 du Code de Commerce.
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’auto-entrepreneur, à destination de clients particuliers et professionnels. Les dites prestations inclue tous les services et les produits proposées, de manière non exhaustive: tout service d’installation informatique et technologique, produit physique artisanal, création numérique (graphisme, design, contenus digitaux, etc.)
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière du client aux présentes conditions.
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis valable 30 jours.
La commande est validée après acceptation écrite du devis, par signature électronique ou manuscrite ou, le cas échéant, réception de l’acompte.
Aucune prestation ne débute sans validation préalable d’un devis.
L’acceptation d’un devis fait office de contrat.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Un acompte de maximum 30 % pourra être exigé à la commande, le solde à la livraison.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le vendeur conserve la propriété intellectuelle des créations après la vente ,sauf mention exclusive lors du contrat .
5. Livraison / Exécution
Les prestations de services sont réalisées selon les délais convenus avec le client.
Les prestations de produit sont réalisées selon les délais d’approvisionnement et de production. Le client peut à tout moment être informer de ce délai.
Les livraisons s’effectuent par voie électronique (mail, plateforme de partage de fichiers, etc.) ou postale (colis avec suivi, lettre prioritaire, lettre AR, ect.)
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à la force majeure, ou au défaut de communication des éléments nécessaires par le client.
6. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, le client renonce expressément à ce droit, si la prestation ou la production a débuté avant la fin de ce délai, par son accord.
7. Propriété intellectuelle
Le vendeur reste titulaire des droits d’auteur sur toutes les créations réalisées.
La cession des droits d’exploitation (utilisation, diffusion, reproduction) doit être convenue et précisée par écrit et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Sans cession écrite, les créations sont réservées à un usage strictement personnel/privé/exclusif au client, définit dans le contrat initial.
Il est strictement interdit de modifier / partager / revendre sans accord de cession préalable.
8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images,description, indications nécessaires). Il s’engage également à valider les propositions intermédiaires dans des délais raisonnables.
Le client s’engage a respecter le cadre d’utilisation du produit vendu et ces conditions.
9. Responsabilités
Le vendeur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat commercial. (art. 1231-1 du Code civil)
Il ne pourra être tenu responsable d’un usage détourné ou d’une modification non autorisée des créations.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, documents fournis) sont exclusivement destinées à la bonne exécution des prestations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, en contactant contact.acw@gmail.com avec le prefixe [RGPD] en intitulé de mail.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client pourra recourir gratuitement à la médiation avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du vendeur.